 | France - 1806 - 420 sayfa
...Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs Llv. V. I)e l'Exécution des Jugtmenst 120 enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont...couverts ; 3.° Les livres relatifs à la profession dji saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, a son choix; 4.° Les machines et instrumens servant... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...loi déclare immeubles par destination ; 2° Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, 3.° Les livres relatifs a la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois- cents francs , à son choix ; 4-° Les machines... | |
 | France - 1811 - 538 sayfa
...déclare immeubles par destination; 2.°. Le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs cnfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus...couverts ; 3°. Les livres relatifs à la profession du mari , jusqu'à la somme de 3oo francs, à son choix ; 4°. Les machines et inslrumons servant à l'enseignement,... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 sayfa
...labour ; Les charrues, charrettes, ustensiles et instrumens aratoires, harnais de bêles de labourage; Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de 5oo francs , à sou choix ; Les machines et instrumens servant à l'enseignement pratique ou exercice... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 sayfa
...procédure civile avoit défendu de saisir le coucher nécessaire des saisis , ceux de leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; Les livres relatifs à la profession du saisi , jusqu'à la somme de -trois cents francs, à son choix... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...par destination ; '•••••!.•• coucher nécessaire des saisis , ceux «le leurs enfans vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont...vêtus et couverts; » 3° Les livres relatifs à la pi-olcssion du saisi . jusqu'à la somme de 3oo francs , à son choix ; v 4° ' •' "* machines et... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...ceux de leurs enfon» vivant avec eux; les habits dont les s^iris '..ni vêtus et couverts , 5g3 ; — 3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme d« trois cents francs , à son chois ; — 4° Les machine» et insinimeni servant à l'en•eignenieot... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...ils font partie ; 2°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec eux, et les habits dont les saisis sont vêtus et couverts...relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4°. Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sayfa
...procédure civile, qui défend de saisir , « 1° Le coucher nécessaire des saisis, « ceux de leurs enfans vivant avec eux ; « les habits dont les saisis sont vêtus et « couverts ; « 2° Les livres relatifs à la profession du « saisi,' jusqu'à la somme de 300 fr., à son «... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sayfa
...immeubles par destination. a°. Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avct eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts....relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme île trois cents francs, à son choix. 4-" Les machines et inslrumens servant à renseignement, prati()«f... | |
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Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4" Les machines et instruments servant à l'enseignement , pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au... 
