| France - 1838 - 1116 sayfa
...motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration,...responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
| France - 1823 - 820 sayfa
...ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur $econdaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordovnance ou mandat , avec... | |
| France - 1828 - 680 sayfa
...finance». Si, malgré cette déclaration, le ministre on l'ordonnateur secondaire qui aurait délivre l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordonnance ou mandat, avec... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...de son refus au porteur de l'ordonnance et du mandat, et il en adresse copie, sous la même date , au ministre des finances. Si , malgré cette déclaration...sous sa responsabilité , qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai , et il annexe à l'ordonnance ou mandat, avec une... | |
| 1862 - 826 sayfa
...adresse copie le jour même au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...des finances. Si , malgré сеЦс déclaration , le Ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit et sous sa responsabilité , qu'i sou passé outre au paiement , le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera à... | |
| France - 1836 - 676 sayfa
...refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie, sous la même date, à notre ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit... | |
| France - 1838 - 1886 sayfa
...motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration...responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,... | |
| France - 1839 - 830 sayfa
...de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat , et il en adresse copie , sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration,...délivré l'ordonnance ou le mandat requiert , par écrit cl sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement , le payeur y procède sans autre délai... | |
| France - 1839 - 552 sayfa
...des finances. — Si, malgré celte déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec... | |
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