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Kitaplar En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration... ile ilgili
" En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. "
Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des ... - Sayfa 727
Émile Masseux Victor Foucart tarafýndan - 1855
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838 - 1116 sayfa
...motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration,...responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,...
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Bulletin des lois

France - 1823 - 820 sayfa
...ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur $econdaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordovnance ou mandat , avec...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., 24. cilt

France - 1828 - 680 sayfa
...finance». Si, malgré cette déclaration, le ministre on l'ordonnateur secondaire qui aurait délivre l'ordonnance ou le mandat, requiert par écrit et sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera a l'ordonnance ou mandat, avec...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., 4. cilt

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...de son refus au porteur de l'ordonnance et du mandat, et il en adresse copie, sous la même date , au ministre des finances. Si , malgré cette déclaration...sous sa responsabilité , qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procède sans autre délai , et il annexe à l'ordonnance ou mandat, avec une...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. sayý,2. bölüm

1862 - 826 sayfa
...adresse copie le jour même au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, l'ordonnateur requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., 5. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...des finances. Si , malgré сеЦс déclaration , le Ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit et sous sa responsabilité , qu'i sou passé outre au paiement , le payeur y procédera sans autre délai , et il annexera à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 sayfa
...refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresserait copie, sous la même date, à notre ministre des finances. Si, malgré cette déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat requiert par écrit, et sous sa responsabilité, qu'il soit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 sayfa
...motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration...responsabilité, qu'il soit passé outre au payement, le payeur y procède sans autre délai, et il annexe à l'ordonnance ou au mandat, avec une copie de sa déclaration,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 sayfa
...de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat , et il en adresse copie , sous la même date, au ministre des finances. Si, malgré cette déclaration,...délivré l'ordonnance ou le mandat requiert , par écrit cl sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement , le payeur y procède sans autre délai...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 16. cilt

France - 1839 - 552 sayfa
...des finances. — Si, malgré celte déclaration, le ministre ou l'ordonnateur secondaire qui aurait délivré l'ordonnance ou le mandat, requiert par...sous sa responsabilité qu'il soit passé outre au paiement, le payeur y procédera sans autre délai, et il annexera à l'ordonnance ou mandat, avec...
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