 | France - 1812 - 500 sayfa
...paragraphe 2 de l'article } de la loi du ii brumaire an VII sur le régime hypothécaire, et l'article 2123 du Code civil des Français, qui accordent l'hypothèque...d'inscription , s'appliquent aux actes émanés de ['autorité administrative ; , . • * ..-.' . , . . Considérant que les administrateurs auxquels... | |
 | France - 1812 - 502 sayfa
...paragraphe 2 de l'article } de la foi du ii brumaire an VII sur le régime hypothécaire , et l'article 2123 du Code civil des Français , qui accordent l'hypothèque...judiciaires, à la charge d'inscription . s'appliquent aux acte* émanés de V autorité administrative ; Considérant que les administrateurs auxquels les lois... | |
 | 1818
...paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du ii brumaire an 7 sur le régime hypothécaire , et l'article 2123 du Code civil des Français, qui accordent l'hypothèque...les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges , dont les... | |
 | 1818 - 354 sayfa
...paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du ii brumaire an 7 sur le régime hypothécaire , et l'article 2123 du Code civil des Français , qui accordent l'hypothèque...d'inscription , s'appliquent aux actes émanés de ^autorité administrative; • . • Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...MM.CoiELLE, t. 1, p. 181; SERRIGNY, t. 1, p. 282, n° 267; et HISSON, p. <H6. Il est ainsi conçu : « Considérant que les administrateurs auxquels les...les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes... | |
 | 1828 - 394 sayfa
...le § 2 de l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, sur le régime hypothécaire, et l'art. au3,CC, qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires...les -matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...qu'appliquer les dispositions d'un autre avis du conseil d'état Hn i2 novembre i8n , qui porte : « Les administrateurs auxquels les lois ont attribué,...les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer les condamnations, ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
....• ^ ' » • *•..> t fï:«';f jf» AIT. roi 5. Les arrête's des administrateurs auxquels ,lea. lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables jugemens .qui doivent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...nrtos t'uumcs de l'autorité adrninistrjiive. Comptables. Arrêtés des préfets exécutoires. 877 Considérant que les administrateurs auxquels les...les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges, dont les actes... | |
 | France - 1836 - 676 sayfa
...mars 1812 et des deux autres actes qui y sont rappelés : i* Que les administrateurs, auxquels (es lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer les condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges , dont les actes... | |
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Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les matières qui y sont désignées , le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes , sont de véritables juges , dont les actes doivent produire les... 
