 | 1841 - 782 sayfa
...suivante. CHIPITBE III. — Des règles à suivre pour ta fixation des ijulcmn'tés. Art* 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49- Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité,... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...pour l'année suivante. Ciur. 5. — Des Règles à ttiurepouria Fixation des Indemnités. 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qcri seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. ip. Dans le cns où l'administration... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...quinze jours. En cas de cassation l'afFaire est renvoyée à un autre jury ( Art. \-> et 43 ). Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité (Art. 48). Les maisons et bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion, sont achetés... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...suivante. CHAPITRE III. Des Règles à suivre pour la Fixation des Indemnités. ARTICLE 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité, ARTICLE 49. Dans le cas où I administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...l«». — J JIIII.IFT 1833. II], Des règle» a suivre pour 1* fixation de» indemnité». 48. Le j"ry est juge de la sincérité des titres et de l'effet...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité (i). 49. Dans le cas où l'administration contesterait au délenteur exproprié le droit à une indemnité,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...règles à suivre pour U fixation des indemnité». {8. L« jury est juge de la sincérité des litres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'iademnifé (i). et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...suivante. CHAPITRE m. — Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. — Art. 48. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. Art. 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...suivante . CHAPITRE UI. Des règles à suivre pour la fixation des indemnités. 48. Le jury est juge delà sincérité des titres et de l'effet des actes qui...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité . etle magistrat directeur du jury en ordonne la consignai ion, pour ladite indemnité rester déposée... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...pour l'année suivante. Cliap. 3 , des rfglcs à suivre pour lit fixation des indemnités. 48. Le juri e du conseil, * 219. Le président sera tenu de...au plus tard dans les trois jours du rapport du pr 49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...appréciés sous le rapport de leur sincérité, sans égard à leur authenticité extérieure. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet...de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité [48]. La valeur de la propriété , la réparation des différens dommages causés par l'expropriation... | |
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Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité. 
