 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...pendant par branches ou par racines, au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire.... (Code Civil, art. 585.) Usager. 4. Si l'usager ahsorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...penelans par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...sans récompense de part ni d'autre des labours et «les semences , mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...pendans par branches ou par raciues au moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...acquise au colon partiaire , s/il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. Article 586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...pendans par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. 586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...moment où l'usufruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le im'me état an moment où finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire...aussi sans préjudice, de la portion des fruits qui pourroit être acquise au colon paritaire , s'il en cxistoit un an commencement ou à la cessation... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...l'usufruiùei . — Ceux qui sont dans le môme étal au moment où finit l'usufruit , ap~ jKirtiennent au propriétaire ,, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semenees , mais aussi sans« préjudice de la portion des fruits qui pourrait être ar,qniso au colon... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...appartiennent à V\tsujruilicr. . , » Ceux qui sont dans le même état, au moment où finit V usufruit appartiennent au propriétaire sans récompense de...semences , mais aussi , sans préjudice de la portion de fruits qui pourrait' être acquise au colon purLiairc , s'il en exisiait un au commencement ou à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...se trouve, ils font par là même partie de la libéralité qu'il est appelé à recueillir. 1147. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, c'est-à-dire, ceux qui sont pendans par branches ou par racines , appartiennent au propriétaire.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...par racines ou par branches, au moment où l'usu^ fruit est ouvert , appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit...l'usufruit, appartiennent au propriétaire , sans préjudice de la portion de fruit qui pourrait être acquise au colon parfaire, s'il en existait «n... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...commence , appartiennent à l'usufruitier ; ceux qui sont dans le même état au moment où il finit, appartiennent au propriétaire , sans récompense , de part ni d'autre , des labours et des semences , sauf la portion des fruits dus au colon partiaire, quand il y en a un. Quand l'usufruitier a donné... | |
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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense... 
