 Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les...  Traité de droit commercial - Sayfa 700X. de Ruelle tarafından - 1885Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. ARTICLE 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au...été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposiiion sera motivée , et devra être signifiée aux syndics et au failli , à peine de nullité... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Art. 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au...L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et in failli , à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat ; elle contiendra... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Art. 5ia. — Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au...L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aui dispositions de l'article précédent. ARTICLE 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au...été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposiiion sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité,... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...jusqu'à l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent (i). 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au...L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli , à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. Co. 584s., 601s., 612. ~»tt. ssé acte devant notaires ou sous signature privée,...valeur de cent cinquante francs, même pour dép Co. 513. L'opposition sera motivée et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...l'article précédent. Art. 512. Tous les créanciers avant en droit de concourir au concordai, nu doiU les droits auront été reconnus depuis, pourront...L'opposition sera motivée , et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat ; elle contiendra... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...dispositions de l'article précédent. Art. 5)2. Tous les créanciers ayant en droit de conconrirau concordai, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée , ei devra être signifiée aui syndics et au failli , à peine de nullité, dans les boit jours qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...précédent. Со. 584. s., 601, s., GIS. 012. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordai, W Ʉ ? U(` Cx ^ m > iW > 0 r J9 7: O 堑 ^: :9 n~ ˏ l å 0 Со. 513. — L'opposition sera molivéc et devra être signifiée aux syndics cl aux faillis, a peine... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 sayfa
...l'issue des poursuites, qui amènent toujours avec elles des éclaircissements et des révélations. 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au...L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra... | |
| |
