 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Bulletin - Sayfa 227Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer tarafından - 1880Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1848 - 396 sayfa
...conditious de l'exercice de (i) Voy. Dict. cr., v° Questions an jury, § 5; J. cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au...de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...dans les marais , sur les étangs , fleures et rivières ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire , possesseur ou fermier...de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...dans les marais, sur lés étangs, fleuves et rivières ; * 3° Les espèces d'animaux malfaisans ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétarie , possesseur ou fermier, pourra en tous temps détruire sur ses terres, et les conditions...de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier,...de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...sur les étangs, fleuves et rivières;— Idem, ibid. S6- 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire , possesseur ou fermier...de repousser ou de détruire , même avec des armes h feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses proprie'tés. — Idem, ibid. $ 7- Ils pourront... | |
 | Julien Gilles Travers - 1845 - 598 sayfa
...dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; » 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier,...de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. »Le Préfet peut également... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...détruire en tout temps sur ses terres ou sur les terres d'autrui, avec le consentement du propriétaire, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également... | |
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