 | France - 1807 - 476 sayfa
...des endosseurs qui le précedent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et,...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. i65. :Si le porteur exerce le recours individuellement...défaut de remboursement , le faire citer en jugement uans les quinze jours qui suivent la date du protêt, V celui-ci réside daiis la distance de cinq... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...tireur et des endosseurs, qui le précèdent. 165. Si lu porteur exerce le recours indivi-. duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...endosseurs qui le précèdent. (2) Art. i.65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre ton cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt , si... | |
 | 1810 - 602 sayfa
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...protêt, faute. », de paiement. » Art. i65. .« Si le porteur exerce le. recours individuelle» .ment contre son. cédant, il doit lui. faire notifier le protêt, et, à défaut » do rembowsement, ,1e faire eiler eu jugement, daos les quinze joues qui » suivent la date du protêt... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...tome I«, p. 23i. — (5) Code Napoléon, art. 2029. * Voyez Y art. 1 18 et les notes. ARTICLE l65. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant , il doit lui faire notifier le protêt , ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER en jugement dans les quinze jours qui suivent la date... | |
 | 1829 - 486 sayfa
...doit se conformer à l'art. i(i5, qui pré' voit formellement ce cas : « Si le porteur exerce son « recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et à défaut &i\ remboursement ,* le faire citer en jugement dans les quinze jours de la date du protêt, si celui-ci... | |
| |
Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
