 | France - 1807 - 476 sayfa
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir- du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. "''•• • (38o) 191. En cas de déclaration frauduleuse , l'assure est privé des effets de l'assurance... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...faute de quoi le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 33o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé ctes effets de l'assurance ; il est tenu... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...faute de quoi , le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. 38o. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance ; il est tenu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...faute de quoi le délai du paiement , qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. (Voyez cependant l'article 383 ci-après. ) En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 sayfa
...de quoi , le délai du paiement , qui doit commen», cer à courir du jour du délaissement , sera suspendu » jusqu'au jour où il fera notifier ladite...établi pour » former l'action en délaissement. » Cet article suppose que le défaut de déclaration rend nulle la demande en paiement , puisqu'il... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. Art. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 sayfa
...doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notif1er ladite déclaration « sans qu'il en résulte aucune...délai établi pour former l'action en délaissement. (3oi) na ires publics ayant droit d'exploiter, suivant l'article 1". du chap. 3 du Guidon de la mer.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...qui a été adoptée par le Conseil: quoiqu'elle n'eût pas été admise par la Commission (5). 5. SANS QU'IL EN RÉSULTE AUCUNE PROROGATION DU DÉLAI ÉTABLI POUR FORMER L'ACTION EN DELAISSEMENT. Celte addition , qui a élé proposée (i)Ordoiinancede la marine de 1681, AV. 3, fit.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...; faute de quoi, le délai du paiement , qui doit commencera courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite...délai établi pour former l'action en délaissement. n 38o. Eu cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des eflets de l'assurance ; il e*t... | |
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... déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir... 
