Bulletin des lois de la République française, 3. cilt,1831. bölüm |
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ARTICLE ARTICLE UNIQUE autorisé avons fait mettre AVONS ORDONNÉ besoin sera budget BULLETIN DES LOIS cejourd'hui cent centimes centimes additionnels centrale Chambre des Pairs Chambres ont adopté CHAPITRES chose ferme cinq commerce commune contributions directes Corps administratifs Cours et Tribunaux Crédit crédits d'état au dé d'état au département date décembre délibérée et adoptée départemens Dépenses Députés discutée divers DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout fassent garder fassent publier ferme et stable fonds Frais Garde des sceaux gardent et maintiennent général Haute-Vienne Ibid justice l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE loi du 18 LOUIS-PHILIPPE mille millions Ministre Secrétaire d'état Nièvre Novembre observer et main octobre ordinaires ORDONNÉ et ORDONNONS ouvert palais des Tuileries partout où besoin pendant perception Préfets premiers présente loi produit publier et enregistrer quatre rendre plus notoires routes s'imposer extraordinairement SALUT sanctionnée scellé secours seront services session Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE somme spéciaux Suite TOTAL travaux publics venir ville Voyez
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Sayfa 33 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. • : , •. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 13e jour du Maoil de Mai, l'an 1836.
Sayfa 33 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
Sayfa 5 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit...
Sayfa 61 - Les Députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice; Les maréchaux et amiraux de France ; Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade...
Sayfa 44 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Sayfa 61 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés...
Sayfa 62 - ... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.
Sayfa 57 - Jura est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de...
Sayfa 62 - Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale; Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes...
Sayfa 33 - Le:: décrets pris après avis des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, des conseils de prud'hommes, des...