 | Nord dépt - 1803 - 410 sayfa
...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3.... | |
 | 1831 - 436 sayfa
...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés qui... | |
 | 1833 - 1010 sayfa
...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres... | |
 | 1831 - 634 sayfa
...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...аЗ de la Charte. La nomination des membres d« la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pent les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre den dépâtés et autres assemblée« législatives ; Les dépotés qui auront fait partie de trois... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...CCXXXIV, n° 4,8«.) Louis-Philippe , etc. Vu l'article -i3 de la Charle constilunelle , portant : « La nomination des membres de la « chambre des pairs...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi les к notabilités suivantes: • *<,-. . . . Les de'putés qui auront fait « partie de trois législature»... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...CCVII , n° 4,64o.) Louis -Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination des membres de la « Chambre des pairs...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi le» « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partir. « de trois législatures... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...réunie comme cours de justice , et alors elle ne peut exercer que des Fonctions judiciaires. 23. (1) La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi , qui De peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés'... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 sayfa
...Chambre des Pairs e*t une portion essentielle de la puissance législative. — La nomination des pair* appartient au Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités désignées par Г.нч. 33 de la Charte. Le nombre des pairs e*l illimité; il* «uni nommés à vie... | |
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La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : la président de la chambre des députés... 
