... et d'une amende de seize francs ŕ deux cents francs. ART. 460. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois ŕ six mois et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront... Memorial d'agriculture et d'industrie - Sayfa 99Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen tarafýndan - 1843Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| France - 1810 - 820 sayfa
...emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs ŕ deux cents francs. 4oO. Seront également punis d'un emprisonnement de deux...cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de l'administration , auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. -46... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...jours ŕ deux mois , et d une amende de seize francs ŕ deux cents fr. ». (C. p., art. 459) XVII. « Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois ŕ six mois , et d'une amende de cent Irancs ŕ <incŁ cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de {'administration, auront laissé... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...jours ŕ deux mois , et d'une amende de seize irancs ŕ deux cents fr. » (C. p., art. 459.) i II. « Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois ŕ six mois , et d'une arn.ende de cent francs ŕ cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration,... | |
| 1829 - 1512 sayfa
...ŕ se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois ŕ six mois et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les propriétés. SECTION PREMIČRE,. Vois. 379- Quiconque a... | |
| Melchiorre Gioja - 1821 - 608 sayfa
...porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c d'un emprisonnement, d'un mois ŕ six mois, et d'une « amende de cent francs ŕ cinq cents francs ». ( Code pénal français du 1 8 1 n , art. 1 78. ) (a) « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs ŕ deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement de deux...cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer avec d'autres. • Si de la... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs (2). Les médecins , chirurgiens , etc. , ne sont rappelés lŕ que par forme d'exemple; le systčme... | |
| France - 1825 - 568 sayfa
...six jours ŕ deux mois , et dune amende de seize francs ŕ deux cents francs. 4o, 5a, 46 s. ',< ». Seront également punis d'un emprisonnement de deux...cents francs, ceux qui , au mépris des défenses de l'administrntion , auront lais>é leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'auircs. 40,... | |
| Belgium - 1825 - 438 sayfa
...que le législateur ne s'en serait pas aussi clairement expliqué. ARTICLE CCCCLX. Seront éguleme&t punis d'un emprisonnement^ de deux mois ŕ six mois , et d'une amende ila cent, francs a cinq cents francs , ceux qui , au mépris des défenses de V Administration , auront... | |
| Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...prononce contre eux, dans le cas oů ils auraient révélé ces secrets, la peine d'un emprisonnement d'un mois ŕ six mois, et d'une amende de cent francs ŕ cinq cents francs. Les confesseurs doivent ętre spécialement compris dans cette catégorie; mais le mal qu'ils peuvent... | |
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