 | France - 1810 - 820 sayfa
...infectés communiquer avec d'autres. -46 1 . Si , de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de * deux ans à cinq ans, et d'une amende... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...de banque, la peine sera la réclusion; » S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et dune amende de cent francs à trois cents francs ». (Code pénal, art. VTII. « S'il ya en destruction d'une ou d« plusieurs greffes... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...résulté une contagion parmi les autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs aux... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...bestiaux communiquer avec d'autres. • Si de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux..., et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo gravior pœna... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...40, 41, 5a à 55, 46a, 463, 4?^* 47946i. Si, de lu communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux...contrevenu aux défenses de l'autorité administrative si ront punis d'un emprisonnement de deux ans o cinq ans et d'une itinende de cent franc* à mille... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas être confondues... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...infectés communiquer avec d'autres. 46i. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
 | 1872 - 392 sayfa
...— attendu, en effet, que l'art. 461 du C. pén., in fine, a pris soin de réserver expressément l'exécution des lois et règlements relatifs aux...épizootiques et de l'application des peines y portées, et que cette disposition, combinée avec l'art. 484 du C. pén., établit pleinement le maintien en... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des... | |
| |
Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et... 
