 | Charles Lecocq - 1743 - 156 sayfa
...au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes. Direction : Pierre SANDRINI... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...seront aussi confisqués ». ( C. p. , art. 427. ) «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui aura fait représenter...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs a la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...objets contrefaits^ seront aussi confisqués. 42.8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui aura fait représenter...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au inoins... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 sayfa
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appliquent pas seulement aux éditions proprement dites... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens lelatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cent un francs au moins,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens refatifis à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 sayfa
...confisqués. (Id. 4^7.) Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes , qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements ci-dessus , est puni d'une amende de 5o fr. au moins , de 5oo au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...présent Code, contenant les peines de simple police. 4a8. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 5o fr. au moins, de 5oo... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...contrefait. 4^8. Tout directeur , tout entrepreneur de spectacle , toute association d'artistes , oui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et re'glements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
