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Kitaplar L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que... ile ilgili
" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie ... - Sayfa 455
1837
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 11. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...temps et devant les mômes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , mplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout...pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement lumineux, Délaissent...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...ont souffert ce dommage. » ( Art. 6. ) « L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...devant le» mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi l'être séparément; mais, dan» ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé défini ti veinent .sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile....
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...tems et devant les mêmes juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 284 sayfa
...mêmes juges que l'action publique , ibid. — Elle peut l'être aussi • séparément , ibid. — Mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile , ibid. — L'action de la police précède essentiellement celle de la justice, ibid. ACTIONS FORESTIÈRES.—...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 5. cilt

1810 - 602 sayfa
...Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle...l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...que l'action publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 2. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique....
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