 | 1848
...années antérieures, le prévenu « été condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, les peines ne pourront être cumulées, si ce n'est à raison de ceux de ces délits qui seraient postérieurs... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...Dans tous les cas , la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour... | |
 | France - 1844 - 212 sayfa
...qu'il dirigerait conlre les chasseurs, et la plus grande latitude a élé laissée aux magistrats. ART. 17, / En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...La conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire ou par les lois spéDans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts... | |
 | Henri de Dombale - 1845
...tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...DISCUSSION. — CHAMBRB DES DÉPUTÉS. M. Isambert propose sur cet article l'amendement suivant : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, ou par fe Code pénal ordinaire, la peine lapins forte sera seule prononcée.— Les peines encourues... | |
 | J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...punissable que d'une seule amende, conformément à l'article 17 de la loi du 3 mai 1844 ainsi conçu : « En cas de conviction d,e plusieurs délits prévus » par la présente loi, parle code pénal ordinaire ou parles » lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée.... | |
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CP 5I.) 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
