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Kitaplar CP 5I.) 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi,... ile ilgili
" CP 5I.) 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 242
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., 3-4. ciltler;24. cilt

1848
...années antérieures, le prévenu « été condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, les peines ne pourront être cumulées, si ce n'est à raison de ceux de ces délits qui seraient postérieurs...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...Dans tous les cas , la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits...par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...qu'il dirigerait conlre les chasseurs, et la plus grande latitude a élé laissée aux magistrats. ART. 17, / En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...La conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire ou par les lois spéDans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...ions" les cas. la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation de« tribunaux. ABT. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus...ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus lui ii- sera seule prononcée. Les peines encourues pour des fait! postérieurs à lt déclaration...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...Dans tous! les cas, la quotité des dommages-inlorè.ls est laissée a l'appréciation des tribunaux. ART. 17. En cas de conviction de plusieurs délits...présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par ¡es lois spéciales, 1л peine la plus forte sera seule prononcée. bes peines encourues pour des...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...DISCUSSION. — CHAMBRB DES DÉPUTÉS. M. Isambert propose sur cet article l'amendement suivant : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, ou par fe Code pénal ordinaire, la peine lapins forte sera seule prononcée.— Les peines encourues...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...punissable que d'une seule amende, conformément à l'article 17 de la loi du 3 mai 1844 ainsi conçu : « En cas de conviction d,e plusieurs délits prévus » par la présente loi, parle code pénal ordinaire ou parles » lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée....
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