Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| 1861 - 396 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la deslruction,en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. » (Art. 16, § 4.) Cette disposition... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La..., la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. « Dans tous les cas , la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée a l'appréciation des tribunaux. Art. 17. Eu cas de conviction do plusieurs d'Hits prévus par Ja présente... | |
| France - 1844 - 666 sayfa
...inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, sll y a lieu , la destruction en seront ordonnées sur le...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
| France - 1844 - 224 sayfa
...instrument de chasse abandonnés par les dclinquans restés inconnus, seront saisis et déposés an greffe du tribunal compétent. La confiscation et,...seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tons les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art.... | |
| Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...cette auiende, si elle a été purtée au double. « greffe du tribunal compétent. La conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire... | |
| 1844 - 396 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la estruction en seront ordonnées sur le vu du procès -verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts... | |
| Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribuoal compétent. La confiscation, et, s'il ya lieu, la...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. § 5. Dans tous les cas, la quotité des dommagesintérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.... | |
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