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Kitaplar Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants... ile ilgili
" Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la deslruction,en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. » (Art. 16, § 4.) Cette disposition...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La..., la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. « Dans tous les cas , la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée a l'appréciation des tribunaux. Art. 17. Eu cas de conviction do plusieurs d'Hits prévus par Ja présente...
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Bulletin des lois

France - 1844
...inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, sll y a lieu , la destruction en seront ordonnées sur le...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...instrument de chasse abandonnés par les dclinquans restés inconnus, seront saisis et déposés an greffe du tribunal compétent. La confiscation et,...seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tons les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art....
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...cette auiende, si elle a été purtée au double. « greffe du tribunal compétent. La conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la estruction en seront ordonnées sur le vu du procès -verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribuoal compétent. La confiscation, et, s'il ya lieu, la...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. § 5. Dans tous les cas, la quotité des dommagesintérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux....
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