 Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal.  Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 240Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1861
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il ya lieu, la deslruction,en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. » (Art. 16, § 4.) Cette disposition... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La..., la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. « Dans tous les cas , la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée a l'appréciation des tribunaux. Art. 17. Eu cas de conviction do plusieurs d'Hits prévus par Ja présente... | |
 | France - 1844
...inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, sll y a lieu , la destruction en seront ordonnées sur le...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...ou autres instruments de chasse , abandonnés par les délinquants restés inconnus , seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...la destruction , en seront ordonnées sur le vu du procès- verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation... | |
 | France - 1844 - 212 sayfa
...instrument de chasse abandonnés par les dclinquans restés inconnus, seront saisis et déposés an greffe du tribunal compétent. La confiscation et,...seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. Dans tons les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 sayfa
...cette auiende, si elle a été purtée au double. « greffe du tribunal compétent. La conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire... | |
 | 1844
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et , s'il ya lieu , la estruction en seront ordonnées sur le vu du procès -verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts... | |
 | Henri de Dombale - 1845
...abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribuoal compétent. La confiscation, et, s'il ya lieu, la...dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...engins ou autres instruments de chasse, abandonnés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La...en seront ordonnées sur le vu du procès-verbal. § 5. Dans tous les cas, la quotité des dommagesintérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux.... | |
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