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Kitaplar En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront... ile ilgili
" En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. "
Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ... - Sayfa 244
Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin tarafýndan - 1844
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11. cilt

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...priver les délinquants du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas 5 ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'art....communes sur le territoire desquelles les infractions ont été commises. Art. 20. — L'art. 463 du code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 66. cilt

1844
...priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. — La gratification mentionnée en l'art....desquelles les infractions auront été commises. ART. 20. — L'art. 463, Cod. pén., ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi....
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., 3. cilt

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844
...pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...desquelles les infractions auront été commises. Art. 20. — L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente...
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Bulletin des lois

France - 1844
...AlVMGlfi 19. ... .-..,.., ., , La gratification mentionnée en l'article ip 'sera prélevée sïrr le produit des amendes. * ; Le surplus desdites amendes...desquelles les infractions auront été commises. . .- ••.:,:•..- : ABTICLE 20. .. .-...; -jj L'article '463 du Codé pénal ne sera pas applicable...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse, pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10...prélevée sur le produit des amendes. Le surplus desdiies amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...voudront choisir au-dessous de cinq ans. ARTICLE XIX. — LA GRATIFICATION MENTIONNÉE EN L'ART. idO SERA PRÉLEVÉE SUR LE PRODUIT DES AMENDES. LE SURPLUS DESDITES AMENDES SERA ATTRIRUÉ AUX COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES INFRACTIONS AURONT ÉTÉ COMMISES. § 1 Cl...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. AIT. 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...desquelles les infractions auront été commises. A»T. 20. L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévu» par la présente...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...chasse pour un temps qui n'eirédera pas cinq ans (1). 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...territoire desquelles les infractions auront été commises (2). 20. L*art. 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Авт. 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le...desquelles les infractions auront été commises. ART. 20. L'article 1>K3 du Gode pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...§1. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. § 2. Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes...desquelles les infractions auront été commises. ANCIENS TEXTES. Ordonnance du 30 décembre 1823, art 5. — Les amendes (> police correc- . tionnelles,...
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