Journal des avoués, ou recueil general ..., 38. cilt1830 |
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16 février 24 août acte Action possessoire août arrêt assignation Attendu avocat avoué cause certifier chambre Code de procédure compétence condamné conseil de discipline Considérant constitution d'avoué contestation Contrainte par corps copies de pièces correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclaration défendeur défense délai demande demandeur dépens dernier ressort désistement devant la Cour devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts Enquête exécution exécutoire exploit février fin de non-recevoir greffe huissiers interjeter appel juge de paix jugement par défaut juillet juin l'acte l'appel l'avoué l'espèce l'exécution l'huissier l'instance l'ordonnance matière ment ministère public motifs notaire nullité officiers ministériels ordonne péremption pourvoi première instance premiers juges président procès procès-verbal procureur prononcée qu'ainsi Rejette rendu requête résulte Rivarez Saint-Germer saisie immobilière saisie-arrêt Sect serait seulement sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable Villers-sur-Auchy
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Sayfa 312 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Sayfa 90 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sayfa 313 - Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant eux, seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et les parties.
Sayfa 213 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Sayfa 84 - Les copies de pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourront être signifiées dans les causes, seront taxées, à raison du rôle de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes àla ligne, ou évaluées sur ce pied, — A Paris, 30 c.; — Dans le ressort, 25 c.
Sayfa 84 - Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant •vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne ou évalué sur ce pied, — A Paris, 25 c.
Sayfa 104 - Roi, s'il a été entendu , ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de.fàit et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens.
Sayfa 305 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Sayfa 249 - En cas de contravention aux dispositions de la présente ordonnance, les chefs d'établissement pourront encourir l'interdiction de leurs chaudières, sans préjudice des peines, dommages et intérêts qui seraient prononces par (es tribunaux.
Sayfa 248 - II sera adapté à la partie supérieure de chaque chaudière deux soupapes de sûreté de mêmes dimensions, -et assez grandes pour que le jeu d'une seule puisse suffire au dégagement de la vapeur dans le cas où elle acquerrait une trop haute tension. 2.°...