 Après la constatation de la maladie, le préfect statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection. Cette déclaration peut entraîner dans les...  De artt. 1540-1548 van het burgerlijk wetboek - Sayfa 12Th. J. H. Aquarius tarafından - 1906 - 93 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | F. Dubrac - 1882 - 802 sayfa
...adresse son rapport au préfet. 5. Après la constatation delà maladie, le préfet statue snr'.tmesures à mettre à exécution dans le cas particulier. Il...déclaration peut entraîner, dans les localités qu'elle défermine, l'application des mesures suivantes : 1° L'isolement, la séquestration, la visite, le... | |
 | E. Vallin - 1882 - 830 sayfa
...a eu la plus grande part, contient les prescriptions suivantes qui ont trait à la désinfection : particulier. Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté...détermine, l'application des mesures suivantes : 1* (Isolement) 2° et 3° (Interdiction des localités et des foires ou marchés) 4° La désinfection... | |
 | E. Vallin - 1882 - 840 sayfa
...grande part, 'oruient les prescriptions suivantes qui ont trait à la désinfection : particulier. 11 prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration...qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : I* (Isolement i f et y ilnterdictioa des localités et des foires ou marchés) 4* la désinfection... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 sayfa
...il adresse son rapport au préfet. » Art. 5 : « Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. — II prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection. — Cette déclaration... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1889 - 624 sayfa
...l'Administrateur de la commune. Art. 5. — Après la constatation de la maladie, le Préfet staluc sur les mesures à mettre à exécution dans le cas...d'infection. Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : !• L'isolement, la séquestration,... | |
 | France - 1889 - 1354 sayfa
...au maire ou à l'administrateur de la commune. 5. Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. 11 prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection. Cette déclaration peut... | |
 | Maurice Charton de Meur - 1891 - 408 sayfa
...délai, il adresse son rapport au préfet. ART. 5. — Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. 11 prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection. Cette déclaration peut... | |
 | 1898 - 1054 sayfa
...délai, il adresse son rapport au préfet. Aai. 33. — Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans...d'infection. Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes : I" L'isolement, la séquestration,... | |
 | 1898 - 566 sayfa
...délai, il adresse son rapport au préfet. Art. 33. — Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans...nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection. Celte déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures... | |
 | Daniel Zolla - 1904 - 794 sayfa
...plus brof délai, il adresse son rapport au préfet. Après la constatation de la maladie, le protêt statue sur les mesures à mettre à exécution dans...portant déclaration d'infection. Cette déclaration peutentraîner dans les localités qu'elle détermine les mesures suivantes : 1° L'isolement, la séquestration,... | |
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