 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être i auront pris part à tous les scrutins recevront...visée par le président du collège électoral, une 56. A la session d'octobre, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial et... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. 38. Les transactions délibérées... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera suspendu. Art. 38. — Les transactions... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ART. 58. Les transactions... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu. (Loi du 10 mai 1838 , art.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...revenons à la suite de notre article. ц II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les « tribunaux que deux mois après...date du « récépissé, sans préjudice des actes conser« vatoires. Durant cet intervalle le cours de » toute prescription demeurera suspenda. •... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...noire article. u II lui en est donné récépissé. u L'action ne peut être portée devant les ii tribunaux que deux mois après la date du « récépissé, sans préjudice des actes conscrit vatoires. Durant cet intervalle le cours de 1 toule prescriplion demeurera suspendu. » •... | |
| |
L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
