La grande cause ecclésiastique: le Canada-revue vs. Mgr. E.C. Fabre; procédure, preuve, pièces du dossier, plaidoyers des avocats, reproduction des textes originaux et des notes sténographiques officiellesJ. Lovell, 1894 - 350 sayfa |
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Sayfa 264 - A communication made bona fide upon any subject-matter in which the party communicating has an interest, or in reference to which he has a duty, is privileged if made to a person having a corresponding interest or duty, although it contained criminating matter which, without this privilege, would be slanderous and actionable...
Sayfa 222 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Sayfa 223 - Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.
Sayfa 221 - Jésus-Christ nous apprenant lui-même que son royaume n'est pas de ce monde, et, en un autre endroit, qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce qui appartient à Dieu.
Sayfa 296 - The Church of England, in places where there is no Church established by law, is in the same situation with any other religious body — in no better, but in no worse position ; and the members may adopt, as the members of any other communion may adopt, rules for enforcing discipline within their body which will be binding on those who expressly or by implication have assented to them.
Sayfa 222 - ... gallicane, doivent avoir leur force et vertu, et les usages de nos pères demeurer inébranlables ; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce Siège respectable et des Eglises, subsistent invariablement.
Sayfa 221 - Nous déclarons, en conséquence, que les rois et les souverains ne sont soumis à" aucune puissance ecclésiastique, par l'ordre de Dieu, dans les choses temporelles ; qu'ils ne peuvent être déposés directement ni indirectement par l'autorité des chefs de...
Sayfa 222 - Que quoique le pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Églises et chaque Église en particulier, son jugement n'est pourtant pas irréformable, à moins que le consentement de l'Église n'intervienne.
Sayfa 300 - State under our system of laws, and supported by a preponderating weight of judicial authority, is that, whenever the questions of discipline or of faith or ecclesiastical rule, custom or law, have been decided by the highest of these church judicatories to which the matter has been carried, the legal tribunals must accept such decisions as final, and as binding on them in their application to the case before them.
Sayfa 223 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.