 | 1877 - 1450 sayfa
...accordée: l'ontrage, en ce cas, est resté soumis an droit commun. —Art. 20. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...l'opposition sera réputée non avenue , et ('.un ! par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant agi... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 458 sayfa
...presse sont parfaitement tracées dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 2o. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt ptr défaut sera définitif. 20. Nul IM: sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. — Nul ne-sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...caractère public; — en droit : — considérant que l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819, ayant défendu de prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...fonction qu'il aurait exercée. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes ayant... | |
 | 1836 - 408 sayfa
...texte même de l'art. 20 de la lo i du 36 niai : il suffit «Je le citer : « Nul ne sera admit à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi... | |
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Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. 
