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Kitaplar ... des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,... ile ilgili
" ... des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
De l'entente internationale concernant la législation et la surveillance du ... - Sayfa 234
Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique tarafından - 1906
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. /l 2. '/. Si le vendeur et l'acheteur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. •>•> Les objets du délit, ou leur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...coutre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent iraucs à trois mille l'raucs ». (C. p., art. 373.) « Dans tous les cas, le calomniateur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., 19. cilt

1819 - 412 sayfa
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 sayfa
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi....
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L'Ami de la religion et du roi, 19. cilt

1819 - 410 sayfa
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 sayfa
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1. cilt

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article i er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAPITRE III. • Des offenses publiques envers la personne du...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a...
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