 | 1916 - 396 sayfa
...être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. 15. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions...en ce qui concerne l'affichage et les infractions (l) L'alinéa 2 a été modifié par l'art. 6 de la loi du 15 juillet 1907. aux règlements d'administration... | |
 | 1901 - 496 sayfa
...dans la venti des boissons, sont abrogés. Art. 14. — La règle de compétence posée dans l'article 10, les pénalités de la présente loi et ses dispositions...des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, des sérums thérapeutiques, du beurre et de la fabrication de la margarine. Elles sont substituées... | |
 | 1901 - 604 sayfa
...dans la ventt des boissons, sont abrogés. Art. 14. — La règle de compétence posée dans l'article 10, les pénalités de la présente loi et ses dispositions...des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, des sérums thérapeutiques, du beurre et de la fabrication de la margarine. Elles sont substituées... | |
 | 1905 - 508 sayfa
...être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. XV. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions...sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication do la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'article 423 du Code pénal... | |
 | 1905 - 1134 sayfa
...être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. 15. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions...fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres el poirés, des sénims thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées... | |
 | 1905 - 1256 sayfa
...présente loi et ses disposition» ta ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlemectî d'administration publique rendus pour son exécution...aux lois spéciales concernant la répression des frande dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des serums thérapeutiques, du beurre... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...Г> et 9 mai 1855 , sur la répression des fraudes dans la vente des boissons , sont abrogées. 15. Les pénalités de la présente loi et ses dispositions...commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des serums thérapeutiques , du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités... | |
 | 1906 - 754 sayfa
...être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. 15. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions...concernant la répression des fraudes dans le commerce des entrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...Art. 14 (reproduit plus haut). <t Art. 15. — 'Les 'pénalités de lu -présente loi «t «s lions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus piur son exécution so it applicables aux lois spéciales concernant la répression dos fraudes dans... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 sayfa
...1851. 442. EXTENSION DES PÉNALITÉS DE LA LOI DE 1905 AUX AUTRES FRAUDES COMMERCIALES. ART. 15. — « Les pénalités de la présente loi et ses dispositions...commerce des engrais, « des vins, cidres et poirés, sérutns thérapeutiques, du beurre et la fabri« cation de la margarine. Elles sont substituées aux... | |
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Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans... 
