 | 1848 - 396 sayfa
...certains coupables (arl. 727) ; 2° celles du Code pénal qui font dériver de certaines condamnations l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille...tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire (art. 34, 4s, 4o5, etc.). (2) Ces quelques mots résument les principes fondamentaux qui ont été... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...d'ętre employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de...d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur, curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...décoration; 3° Dans l'incapacité d'ętre jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur, curateur, snbroge... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...décoration; 3° Dans l'incapacité d'ętre jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ęirr tuteur,... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'ętre juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'ętre tuteur,... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...décoration ; 3° Dans l'incapacité d'ętre assesseur, expert, d'ętre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour...d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...décoration ; 3° dans l'incapacité d'ętre juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'ętre juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'ętre tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3... 
