| Pierre Hévin - 1745 - 916 sayfa
...naturel par mariage lubfequcnt , & non pir aucune autre forte de légitimation. f XL. Ladite revocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au tems de la donation. XLI. La donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire... | |
| France - 1774 - 808 sayfa
...légitimation d'un enfant naturel par mariage fubféquent, & non par autre forte de légitimation. X L. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice, fût conçu au tems de la donation. XLI. La donation demeurera pareillement révoquée, tjuand même le donataire... | |
| Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 554 sayfa
...-.-> d'un enfant naturel par mariage fubféquent, & non pat aucune autre forte de légitimation. XL. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant...la donatrice fût conçu au temps de la Donation. XLI. La Donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire feroit entré en poiTeflîon... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu , encore que l'enfant du donateur...la donatrice fût conçu au temps de la donation. 962. La donation demeurera pareillement révoquée , lors même que le donalair'e serait entré en... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...donationibus. — Ordonnance de iy5i , art. 3g. Arrêtes de LA MOIGNON , lit. 58 , art. 45. Article 061. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur...la donatrice fût conçu au temps de la donation. Ordonnance de iy3i , art. 4°. Article 062. La donation demeurera pareillement révoquée , lors même... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , s'il est né depuis la donation. 961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps <le la donation» 962. La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...legitimé était né avant la donation , sa légitimation ne la révoquera pas. ART. 961. « Cette révocation aura lieu, encore » que l'enfant du donateur ou de la donatrice fut " conçu au tems de la donation. » Pris de l'article 4° de l'ordonnance. Leur motif est que ce... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent , et non par aucune autre sorte de légitimation (i). 4o. Ladite révocation aura...encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût concu au temps de la donation. 4 1 • La donation demeurera pareillement révoquée, quand même le... | |
| France - 1830 - 440 sayfa
...non par aucune autre sorte de légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfaut du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. '41. La donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire seroit entré en possession... | |
| France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, et non par aucune autre sorte de légitimation. 4o. Ladite révocation aura lieu , encore que l'enfant...la donatrice fût conçu au temps de la donation. 41. La donation demeurera pareillement révoquée , quand même le donataire seroit entré en possession... | |
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