 Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le . contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui, ou écrit par un autre...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Sayfa 351Henri François Aguesseau tarafından - 1819Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1807 - 506 sayfa
...au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...il le fera clorre et sceller en leur prè» sence , et il déclarera que le contenu eu ce pa» pier est son testament écrit et signé de lui , ou » écrit par un autre, et signé de lui : le notaire en » dressera l'acte de suscription . qui sera écrit sur » ce papier, ou sur la feuille... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...scell'el- en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit etf signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire ea dressera l'acte de sus-, eription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...il le fera clore et sceller eu leur presen«: ; et il déclarera que le contenu en ce papier est sou testament écrit et signé de lui, -ou écrit par un autre* et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...scellé, à sept » témoins, y compris le notaire ou le tabellion, ou il le fera clore et sceller » en leur présence, et il déclarera que le contenu audit...par un autre et signé de lui; » ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscriplion, qui sera écrit » sur ledit papier, ou sur la feuille... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...à sept témoins au moins , y compris le notaire ou tabellion , où il le fera clore et sceller eu leur présence , et il déclarera que le contenu audit...par un autre , et signé de lui ; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ledit papier ou sur la feuille qui... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...à sept témoins , au moins , y compris le notaire ou tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit...écrit par un autre, et signé de lui; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ledit papier ou sur la feuille qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1821 - 374 sayfa
...elles sont contenues, clos et scellé, ou le fait clore et sceller devant eux, leur déclare que ce papier est son testament écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui, après quoi le notaire dresse l'acte de subscription qui doit être écrit sur ledit papier ou sur... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...à sept témoins , au moins , y compris le notaire ou tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit...écrit par un autre, et signé de lui; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ledit papier ou sur la feuille qui... | |
 | 1825 - 508 sayfa
...au moins , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament , écrit et signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui. Le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira... | |
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