 En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Sayfa 352Henri François Aguesseau tarafýndan - 1819Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1827 - 656 sayfa
...testament sera"entièrernent écrit, dalé et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il...papier qu'il présente est son. testament ; après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, *Vtc... » Ou voit que. dans ce cas, la nullitede l'acte... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...testament sera entièrement écrit , daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription...présence, que le papier qu'il présente est son testament : nprès quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...entièrement écrite, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux tt'moins , et qu'au haut de, l'acte de suscription, il écrira...papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...écrit , daté ot signé de sa main, » qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et » qu'an haut de l'acte de suscription, il écrira, en » leur...qu'il présente est » son testament ; après quoi le notaire écrira l'acte » de snscription, dans lequel il sera fait mention » que le testateur a... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire. et aux témoins , et qu'au haut de l'acte tie suscription , il écrira , en leur présence , que...papier qu'il présente est son testament ; après quoi le notaire écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription...leur présence, que le papier qu'il présente est son tea— lament : après quoi le notaire écrira l'acte de snscription , dans lequel il sera fait mention... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...savent, ou no peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. 19. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il...en leur présence que le papier qu'il présente est sou testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...sa main, qu'il le piésentcra au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscripiion , il écrira en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acle de suscription, dans lequel il sera fait menti од QUO le testateur a écrit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...testament n mystique , à la charge que ledit testament n sera entièrement écrit, daté et signe de sa » main, qu'il le présentera au notaire ou...que le papier qu'il présente, » est son testament ». Assurément , s'il est un cas où la do'clation prescrite par l'art, g, semble pouvoir être faite... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...sera » entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le » présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de « l'acte de suscription,...papier qu'il présente est son testament. Après quoi , le » notaire écrira l'acte de suscriplion, dans lequel il sera » fait mention que le testateur... | |
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