 ... toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Sayfa 279Henri François Aguesseau tarafından - 1819Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Pierre Hévin - 1745 - 916 sayfa
...faite en faveur du mariage du donataire , & inférée dans le contrat , & que le donateur fe feroit obligé comme caution, par ladite donation , à l'exécution du contrat de mariage. XLIII. Les donations ainfi revoqnées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur cffjt, ni par... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 sayfa
...fur l'équité qui avoit fait pancher la balance du côté de la femme. [ Et que le donateur ferait obligé , comme caution , par ladite donation, à l'exécution du contrat de mariage. ] On ne doit pas conclure des paroles de notre texte, que toutes fortes de cautionnements foient fujets... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. Article 964-... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat^ et que le donateur serait obligé comme caution, par la donation^ à l'exécution du contrat de mariage. "• 964. Les... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme Caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. 0,64. Xcs donations... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat,...donation , à l'exécution du contrat de mariage. , 4^- Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...conventions matrimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation .auroit été faite eu faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat...pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni parla mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner les... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...matrimoniales. L'article §63 ajoute que cela aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. On vient de voir... | |
 | France - 1830 - 446 sayfa
...conventions matrimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat...l'exécution du contrat de mariage. 43. Les donations amsi révoquées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage. ^.RÉVOCATION.... | |
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