 Le donataire , ses héritiers ou ayants cause , ou autres détenteurs des choses données , ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront...  Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau - Sayfa 279Henri François Aguesseau tarafından - 1819Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Pierre Hévin - 1745 - 916 sayfa
...prefcription pour faire valoir la donation révoquée par Ja furvenance d'enfans , qu'après une pofleffion de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naiflaiïcc du dcinier enfaat du donateur, même pofthume ; Se. ce , fans préjudice des interruptions... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 sayfa
...prefcription pour faire valoir la donation révoquée par la furvenance d'enfants , qu* après une poffej/îon de trente années > qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naïffance du dernier enfant du donateur , même pofthume ; & ce fans préjudice des interruptions... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer...préjudice des interruptions , telles que de droit. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIÈRE. Des Règles générales sur la forme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années , qui ne pourront commencer...préjudice des interruptions , telles que de droit. » Ordonnance de 17^1 , art. 4-5. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIERE. Des... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une pos-» session de trente années , qui ne pourront commencer à courir...préjudice des interruptions, telles que de droit* CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires i ." " . \ • SECT t ON i"^ fies Règles générales sur... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...tiers-acquéreurs; ce qui est contre les règles ordinaires ; la deuxième, que la prescription ne commence à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, tandis qu'il aurait semblé qu'elle devait courir du jour de la naissance du premier enfant survenant... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...la prescription pour l'aire valoir la donation révoquée par la eurvenance d'enfant, qu'après une possession de trente années , qui ne pourront commencer...préjudice des interruptions , telles que de droit. CHAPITRE V. Des Dispositions testamentaires. SECTION PREMIÈRE. Des Règles générales sur la Form»... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant , qu'après une possession de trente années , qui ne pourront commencer...droit. 46. N'entendons comprendre dans les dispositions «le la présente ordonnance , ce qui concerne les dons mutuels et autres donations faites entre maris... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...la prescription pour faire valoir [,< donation révoquée par la survenance d'enfants, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer...N'entendons comprendre dans les dispositions de la T. 1" DU RÈGNE. 23 présente ordonnance , ce qui concerne les dons mutuels et autres donations faites... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfants, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer...N'entendons comprendre dans les dispositions de la T. l*v DU RÈGNE. «3 présente ordonnance , ce qui concerne les dons mutuels et autres donations laites... | |
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