 ... la Confédération. En cas de danger, la Confédération a aussi le droit de disposer exclusivement et directement des hommes non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires des cantons. Les cantons disposent...  Revue militaire suisse - Sayfa 4591888Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Antoine Morin - 1875 - 380 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires des cantons. Les cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales. Art. 20. Les lois sur l'organisation de l'armée émanent de la Confédération. L'exécution... | |
 | 1875 - 782 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires des cantons. Les cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales. t1) Conf. Constitution de 1848, article 18. — Tout Suisse est tenu au service militaire.... | |
 | United States. Congress. House. Committee on War Claims - 1875 - 448 sayfa
...hommes noil incorporesdans Parruee federaleet detoutes lesautres ressources militaires des Cantons. Les Cantons disposent des forces militaires de leur territoire, pour autant que ce droit n'est pas lirnite par la Constitution ou les lois federales. ARTICLE 20. Les lois sur Porganisation de Parade... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires .des Cantons. Les Cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales. Article 20. Les lois sur l'organisation de l'armée émanent de la Confédération. L'exécution... | |
 | Numa Droz - 1884 - 294 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires des cantons. Les cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la constitution ou les lois fédérales. ART. 20. Les lois sur l'organisation de l'armée émanent de la Confédération. L'exécution... | |
 | 1895 - 786 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires des cantons. Les cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales. (') Art. 20 de 1874. Les lois sur l'organisation de l'armée émanent de la Confédération.... | |
 | 1895 - 634 sayfa
...l'organisation militaire et l'on aboutit à un compromis qui réservait aux cantons le droit de disposer de» forces militaires de leur territoire, pour autant...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales, et la nomination des officiers des corps de troupes cantonaux. Ces vestiges de souveraineté... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 472 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres resources militaires des cantons. Les cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la constitution ou les lois fédérales. lien par les autorités cantonales, dans les limites qui seront fixées par la législation... | |
 | 1901 - 142 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres resources militaires des Cantons. Les Cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales. Aitide 20. — Les lois sur l'organisation de l'armée émanent de la Confédération.... | |
 | 1901 - 140 sayfa
...non incorporés dans l'armée fédérale et de toutes les autres resources militaires des Cantons. Les Cantons disposent des forces militaires de leur...n'est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales. Aiticle 20. — Les lois sur l'organisation de l'armée émanent de la Confédération.... | |
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