 | France - 1810 - 820 sayfa
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura...dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...tribunal , tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...administrative, <pi, eoùs quelque prétexte que ce soit, même D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de quarante huit gourdes nu moins , et de quatre-vingt seize gourdes au pi us. et de l'iiw terdictiqn... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sayfa
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...tribunal, tout administrateur ou autre autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...tribunal , tout administrateur ou autorité administrative, qui sous quelque prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son... | |
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Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... 
