...195. L'assureur est admis à la preuve des 86 faits contraires à ceux qui sont consignés dans lés attestations. L'admission à la preuve ne suspend...condamnations de l'assureur au paiement provisoire dé la somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution. L'engagement de la caution est...

...le paiement des so;mnes assurées. i95. L'assureur est admis ùla preuve àif faits co° traires a ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admission à la preuve ne suspend pasles condanin tiens de l'assureur au paiement provisoire de la somm« assurée , à la charge par...

...signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. 3 84- L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...à ceux qui sont consignés dans les attestations. L'admissioç à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de...

...si, l'ayant été en totalité ou en partie, ils avoient été saisis faute d'acquit des droits dus. L'assureur est admis à la preuve des faits contraires...à ceux qui sont consignés dans les attestations , certifiant le chargement et sa régularité , parce qu'il est possible , surtout dans le cas où...

...les assureurs , cette demander en renvoi doit ou non être accueillie ; Que l'art. 384 dispose que l'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés , non point dans les actes justificatifs, mais dans les attestations; Que de ces différentes expressions,...

...cessation du risque. « Mais celle circonslance est complètement indifférente ; l'art. 384 dit que : L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignes dans les attestations. « Cette disposition est générale et s'applique au cas d'abandon...

...pour le paiement des sommes assurées. 384. L assureur est admis à la preuve des faits contraire» a ceux qui sont consignés dans les attestations. —...l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée , à Ja charge par l'assuré de donner caution — L'engagement de la caution est éteint après quatre...

...condamne les assurés et Macedo à l'amende et aux dépens. • Au reste , l'assureur est toujours admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations produites par l'assuré. (Art. 3tt4 du Code de commerce). Celte preuve est de même nature que la preuve...

...sur l'art. 67, fit. 6, liv. 3 de l'ordonnance de la marine de 1681. — (a) Ibidem. ARTICLE 884. t L'ASSUREUR est admis à la preuve des faits contraires...sont CONSIGNÉS DANS LES ATTESTATIONS ' . L'ADMISSION A LA PREUVE NE SUSPEND PAS LES CONDAMNATIONS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT PROVISOIRE DE LA SOMME ASSURÉE...

...si la loi ne venait à son secours. Aussi l'article 384 du Code de Commerce est-il ainsi conçu : < L'assureur est admis à la • preuve des faits contraires...attestations. » L'admission à la preuve ne- suspend pas les condamua» lions de l'assureur au paiement provisoire de la somme /> assurée, à la charge par l'assuré...