 | France - 1807 - 476 sayfa
...après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. (377) 188. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...après l'expiration des délais établis, comme ci -dessus, ytur !es voyages ordinaires et pour ceux de long cours , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 188. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 377. Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales ,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 877. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se fout aux Indes orientales et occidentales , à... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...l'expiration des délais établis, comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cour» , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 377. Sont réputés voyages de l<mg cours , ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales,... | |
 | 1830 - 622 sayfa
...limité, après l'expiration des délais établis par l'art. 375, pour les voyages ordinaires et de long cours, la perte du • navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. « Mais ce n'est là qu'une présomption , et toute présomption disparaît devant la preuve irrécusable... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...après l'expiration des délais établis , comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceuxde long cours^ la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance, Ces articles ont été présentés au Conseil d'état le ii août 1807 ( Voyez Procès-verbal^ n°... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...après l'expiration des délais établis , comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. = Arrivée dans le temps de l'assurance. Ainsi , un navire part 'pour un voyage de long cours ; je... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...l'expiration des délais dont nous venons de 'parler pour les voyages ordinaires et pour ceux de longs cours , la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Sont réputés voyages de longs cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, à la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus , pour les voyages ordinaires et pour ceux de bligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été dest 577. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font aux Indes orientales et occidentales, ;i... | |
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Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des délais établis comme ci-dessus pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. ART. 377 (Ainsi modifié,... 
