 | France - 1807 - 476 sayfa
...contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 86 (^79) '9°' L'assuré est tenu, en faisant le délaissement ,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire , soit... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 679. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire, soit sur... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les ' délais fixés par la loi. 379- L'assuré est tenu , en faisant le délaissement,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris a la grosse, soit sur le navire , soit... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...par le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 879. L'assuré est tenu , en faisant le délaissement,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...(yoy. âge 5 17 ). L'assuré pc-ut avoir emprunté de l'argent à a grosse. Dans l'un ou l'autre cas , l'assuré est tenu , en faisant le délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a faites 011 fait faire , et l'argent qu'il a pris à la grosse, faute de quoi le délai du paiement , qui doit... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...le contrat, on se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. Art. 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur... | |
 | 1827 - 606 sayfa
...seront plus recerables à faire le délaissement. » Art. 3yg. * L'assuré est tenu, en faisant lé délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites, ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la grosse , soit sur le navire, soit... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...réserver de taire le délaissement ans les délais fixés par la loi. , Зта. L'assuré est tenn , «n faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris» la {fusse , soit sur le navire , soit... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...Valin sur l'art. 48, titre des assurances, de t'Ordonnance ). Par l'art. 379 de la loi nouvelle, с l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent » qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...le contrat , ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. i> 379. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement ,...toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnécs,etl'argent qu'il a pris h la grosse, soit sur le navire, soit sur... | |
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L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris... 
