Dictionnaire de procédure civile et commerciale, 5. ciltJ. B. Gros, 1856 |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
actes action août Appel arrêt autorisé avant Avocat avoué Carré Cass cassation cause chambre charge Chauveau civile commerce communication Compétence condamnation conseil consignation contestation Contrà corps Cour créanciers d'ailleurs date débiteur déc décision déclaration défaut délai demande demeurant dernier devant doit doivent domicile donner effet Enregistrement Exploit femme fond forme FORMULE frais général greffier héritiers inscriptions inst intérêts janv jour judiciaire jugement juill juin justice l'acte l'appel l'art l'avoué l'ordonnance l'ordre l'un lieu mars matière ment mineur ministère public nécessaire notaire note nullité officiers offres opposition ordonnance ordre paix partage payement personne peuvent pièces Pigeau porter poursuites premier présenter président principale prise procéder procédure procès-verbal prononcer rapport récusation référé règlement rendu renvoi requête requête civile reste s'agit s'il saisie serait seulement sieur signifié somme statuer suite suiv tiers tion titre Toutefois trib tribunal vente voie