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Kitaplar Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à... ile ilgili
" Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente section, — ou dans le cas où quelque décision... "
Biographie, discours, conférences, etc. de L'Hon. Honoré Mercier - Sayfa 17
Honoré Mercier tarafýndan - 1890 - 814 sayfa
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Contre-poison: la Confédération : c'est le salut du Bas-Canada : il faut se ...

Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 72 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation. (4). Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjete en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente,...
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Histoire du Droit Canadien

Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 991 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; (4.) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne sera pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout...
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Études historiques et légales sur la liberté religieuse en Canada

Siméon Pagnuelo - 1872 - 409 sayfa
...où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et...présente section, ou dans le cas où quelque décision du gouverneur en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution...
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Études historiques et légales sur la liberté religieuse en Canada

Siméon Pagnuelo - 1872 - 409 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation. " 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions...
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Règles et règlements de l'Assemblée législative de la province de Québec ...

1875 - 123 sayfa
...minority of the tante ou catholique romaine des sujets de sa Majesté relativement à l'éducation ; 4. Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...suite et exécution aux dispositions de la présente section,^-ou dans le cas oii quelque décision du gouverneurgénéral en conseil, sur appel interjeté...
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L'instruction publique au Canada: précis historique et statistique

Pierre-Joseph-Olivier Chauveau - 1876 - 366 sayfa
...protestante « ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, « relativement à l'éducation. a 4° Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi « provinciale que, de temps à autre, le gouverneur« général en conseil jugera nécessaire pour donner « suite et exécution aux dispositions...
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Manual of the Legislative Assembly of Quebec

Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 727 sayfa
...catholique romaine des sujets (Je Sa Majesté relativement à l'éducation; 4. Dans le cas où il ne sera pas décrété telle loi provinciale que, de temps...en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en...
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Les statuts refondus de la province de Québec, 1. cilt

Québec (Province) - 1888
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; (4.) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général eu conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., 2. cilt

François Rodolphe Dareste - 1891
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de SM relativement à l'éducation ; — 4. Dans le cas où il ne serait pas décrété telle...en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en...
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Une page de l'histoire des écoles de Manitoba: étude des cinq phases d'une ...

Alexandre Antonin Taché - 1893 - 127 sayfa
...minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement à l'éducation. (3°) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que de temps à autre, ie Gouverneur-GénéraI en Conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions...
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