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Kitaplar ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi... ile ilgili
" ... (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus... "
Biographie, discours, conférences, etc. de L'Hon. Honoré Mercier - Sayfa 17
Honoré Mercier, Joseph Octave Pelland tarafýndan - 1890 - 814 sayfa
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Contre-poison: la Confédération : c'est le salut du Bas-Canada : il faut se ...

Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 72 sayfa
...d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus aux tcoles dissidentes des sujets protestants et catholiques...province de Québec ; (3). Dans toute province où un systî me d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment...
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Histoire du droit canadien, 342. cilt

Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 991 sayfa
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...toute province où un système d'écoles séparées ou dissi dentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature...
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Histoire du Droit Canadien

Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 991 sayfa
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...des sujets protestants et catholiques romains de la Heine dans la province de Québec ; (3.) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou...
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Études historiques et légales sur la liberté religieuse en Canada

Siméon Pagnuelo - 1872 - 409 sayfa
...syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendues aux écoles dissidentes des suj.ets protestants et...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par 1« législature de la Province, .il pourra ôtre interjeté appel...
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Règles et règlements de l'Assemblée législative de la province de Québec ...

1875 - 123 sayfa
...Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées ; et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...des sujets protestants et catholiques romains de la Eeine dans la province de Québec ; 3. Dans toute province où un système d'écoles séparées ou...
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Manual of the Legislative Assembly of Quebec

Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 727 sayfa
...HautCanada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...province de Québec ; 3. Dans toute province où un sysième d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment...
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Les statuts refondus de la province de Québec, 1. cilt

Québec (Province) - 1888
...l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de SaMajesté, seront et sont par le présent étendus aux écoles...dissidentes existera par la loi. lors de l'Union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province, — il pourri1, être interjeté...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., 2. cilt

François Rodolphe Dareste - 1891
...lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de SM, seront et sont par le présent étendus aux écoles...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, 'ou sera subséquemment établi par la législature de la province, il pourra être interjeté appel...
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Guide parlementaire historique de la province de Québec, 1792 à 1902

Joseph Desjardinas - 1902 - 395 sayfa
...HautCanada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujet* catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par le présent étendus...aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiquea romains de la Reine dana la province de Québec ; 3. Dans toute province où un système...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., 1. cilt

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...du roi dans la province de Québec ; (3) Hans toute province où un TITRE PRÉLIMINAIRE. — ART. 2. système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'Union, ou tfera subsfqucmmrnt établi par la législature de la province. — il pourra fltre interjeté appel...
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