 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la demande, soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que... | |
 | 1824 - 762 sayfa
...i(>73; — CASSÏ et , etc.» Nota. L'art. 1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...soit dans la demande , soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,...soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...dans la demande , « soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins « pour une année entière. « n55 Art. 56. «Néanmoins les revenus... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
