 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...1814, entérinées le 16 à la Cour royale de Rouen , qui contiennent ces mots : « Les- let» tres d'abolition avant le jugement, contre lesquelles » les magistrats les plus distingués n'ont cossé de récla» mer autrefois , sont contraires aux lois , entravent le » cours de la justice ,... | |
 | Anselme Batbie - 1864 - 712 sayfa
...controversée. • Louis XVIIl accorda quelques lettres d'abolition; mais il • reconnut lui-même que les lettres d'abolition avant le jugement, contre...« lesquelles les magistrats les plus distingués n'avaient pas cessé de pro« tester autrefois, étaient contraires aux règles. » (Encyclopédie... | |
 | Jules Legoux - 1865 - 316 sayfa
...un sénatus- consulte. (Lettres patentes du 20 décembre 1813.) 37. « Les lettres d'abolition avant jugement, contre lesquelles les magistrats les plus...de la justice et nuisent à l'action des tribunaux; il n'en est pas de même de l'abolition après condamnation, surtout lorsqu'il s'agit de faits qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 818 sayfa
...des passeports MUS de faux noms. Évidemment ces passeports équivalaient à des lettres d'abolition contre lesquelles les magistrats les plus distingués n'ont cessé de réclamer autrefois, et que leroilui-môme ne saurait accorder dans l'état actuel des choses, puisque par l'art. 67 de... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 sayfa
...Louis XVII [ a publié quelques amnisties individuelles. Mais, dans un préambule, il reconnaissait que « les lettres d'abolition avant le jugement,...contre lesquelles les magistrats les plus distingués n'avaient cessé de réclamer autrefois, étaient contraires aux règles, entravaient le cours de la... | |
 | 1888 - 812 sayfa
...23 avr. 1814. — Rauter, t. 2, n. 752 i in, note l14'. — Louis XVIII reconnut cependant lui-même que « les lettres d'abolition avant le jugement,...contre lesquelles les magistrats les plus distingués n'avaient cessé de réclamer autrefois, étaient contraiivs aux règles, entravaient le cours de la... | |
 | vicomte Gaëtan Combes de Lestrade - 1904 - 624 sayfa
...le très grand rôle que joue la commune dans la vie publique. Les facilités de communication même que les lettres d'abolition avant le jugement, contre lesquelles les magistrats les plus distingués n'avaient pas cessé de s'élever autrefois, étaient contraires aux règles » (Encyclopédie du droit,... | |
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Que les lettres d'abolition, avant le jugement contre lesquelles les magistrats les plus distingués n'ont cessé de réclamer autrefois... 