 | 1829 - 1512 sayfa
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruc« tion ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du der nier aclc, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les chambres , le délai ne courra pas dans... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois années, à compter... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...intervalle, -un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les cbambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile ne se prescrira... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d instruction ou de poursuite. ( Code d'instruction criminelle, art. 637.) Dans ces deux cas,... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas Se par la révolution de trois années, à compter du t de la publication. 30. Les délits commis par... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres, le... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans «et acte d'instruction ou de poursuite, (art. GS?.) : ' • • i-> a, » Dans les deux ras exprimes... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en- l'article précédent,... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
