 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 sayfa
...conventions matrimoniales de la. femme du donataire. L iES biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hypothèques du chef du donataire , fans qu'ils puiffent demeurer affectés , même fubjldiairement... | |
 | France - 1774 - 808 sayfa
...que poftérieuremenr à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hipotéques du chef du donataire ,. fans qu'ils puifienc demeurer aféctez , -même fubfidiairemeac... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 554 sayfa
...que poftérieurement à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la Donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hypothèques du chef du donataire , fans qu'ils puiflent demeurer affeftés, même fubiïdiairement... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...la révocation pour » cause d'inexécution des conditions , les biens » rentreront dans les mains du donateur , libres » de toutes charges et hypothèques du chef du » donataire : et le donateur aura , contre les tiers» détenteurs des immeubles donnés , tous les droit» »... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...de la révocation pour cause d'in exe.•cuti on des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...cns de la révocation pour cause Jinexécutioi; des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur , libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il' aurait... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...formée que postérieurement à cette notification. g63. Les biens compris dans la donation renquee de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur,...donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairemeut , à la restitution de la dot de la femme de ce donataire , de se« reprises ou autres... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...formée que postérieurement à ladite notih'cation. 42. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur,...restitution de la dot de la femme dudit donataire , reprises , douaire, ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation .auroit... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...formée que postérieurement à ladite notification. 4a. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur,...de la dot de la femme dudit donataire , reprises, douaire, ou autres conventions ma1rimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été... | |
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Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils... 
