 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...de suscription un témoin , outre le nombre porté par l'article précédent , lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. 978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire , ne pourront faire de dispositions... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...de suscription ua témoin, outre le nombre porté par l'article précédent , lequelsignera l'acte avec les autres témoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin, aura élé appelé. 978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire , ne pourront faire de dispositions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...suscription un témoin , ontrele norabre" porté par l'article précédent , lequel signera l'acte av«c les autres témoins ; et il y sera^ fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. Leg. 2i>§. (jvod si Hueras , cod. de testamentis. = Ordonnance de 1... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...déclaration qu'il en aura faite , sans qu'il soit besoin en ce cas d'augmenter le nombre des témoins. 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu...ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. 1 2. En cas que le testateur ne puisse parler, mais... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin en ce cas d'augmenter le nombre des témoins. 1o. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le...témoin aura été appelé. 11. Ceux qui ne savent, ou no peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. 19. En cas... | |
 | France - 1830 - 446 sayfa
...déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin en ce cas d'augmenter le nombre des témoins. io. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le...cause pour laquelle ledit témoin aura été appelé. ii. Ceux qui ne s ivent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte rapport n'a lieu qu'en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeubl ce témoin aura été appelé. C. 976, 980, 1001. 9»8. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. = In témoin. Rien ne prouve alors la vérité du testament que l'intervention... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent , lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. ABTICLE 978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire , ne pourront faire... | |
 | 1842 - 404 sayfa
...suscriptiou un témoin , outre » le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres » témoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été » appelé. Art. 978. » Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire , ne pourront... | |
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... 977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins;... 
