 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus , observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles , majeurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus , observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. Ordonnance de 1735, art. 12. = Leg. 10 , cod. (fui leslamenlafacere passant. Article 980. Les... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976. 980. Les témoins appelés pour être présens aux testamens , devront être mâles , majeurs... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 sayfa
...signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira , en leur présence...les lieux régis par le droit écrit , qui exigent 1 un nombre de témoins moindre que celui qui est porté auxdits articles, à la charge néanmoins... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins ; et qu'au haut de l'acte de suscription , il écrira en leur présence...sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art, g. 13. N'entendons par les dispositions des art. 5 et (j déroger aux statuts ou coutumes observées... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...haut de l'acte de suscription , il écrira en leur présence que le papier qu'il présente est sou testament; après quoi ledit notaire ou tabellion...sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art. 9. 13. N'entendons par les dispositions des art. 5 et 9 déroger aux statuts ou coutumes observées... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...suscription, dans lequel il sera fait mention que » le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des » témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est pres» crit par l'art. 976. » . En astreignant, dans ce cas particulier, le testateur à l'obligation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...il sera fait mention que le testateur a écrit et signé cette déclaration en présence du notaire et des témoins ; et sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'article précédent. LXI. Le testament mystique devra, après la mort du testateur, être présenté au juge... | |
 | France - 1830 - 446 sayfa
...signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins ; et qu'au haut de l'acte de suscription , il écrira en leur présence...sera au surplus observé tout ce qui est prescrit par l'art. 9. ,. . .'., •, .... i3. N'entendons par les dispositions des art. 5 et Q déroger aux statuts... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins ; et sera , au surplus , observé tout ce qui est prescrit par l'art. 976 (1). = Écrit, daté et signé. Il n'a pu le dicter , il faut donc qu'il remplisse toutes... | |
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... présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention... 
