 | France - 1810 - 820 sayfa
...des voies de fait , se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause , sera puni d'un emprisonneHOP a43 ment de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six<;ents francs ». ( C. p. , art. 819. ) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | 1813 - 496 sayfa
...• • i • i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans,...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est résulté dû défaut d'adresse ou iîe précaution que des blessures ou coups,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que • • •• *••... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...et la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux...d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par... | |
 | 1824 - 626 sayfa
...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; — Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts', ni être au dessous de- seize francs. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...voies de fait , se sera opposé a la confection » des travaux autorise's par le gouvernement, v sera puni d'un emprisonnement de trois » mois à deux ans , et d'une amende qui ne » pourra excéder le quart des dommages-inutérèts, ni être au-dessus de 16 francs; » les... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
