 | France - 1825 - 552 sayfa
...dispositions des articles 7,8,9, 10, 11, 12, i 3 , 1 4 et ij de la présente loi , sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. I <J. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées.... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la présente loi sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. 17. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées,... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...générales. i '(. Les disposition', des Ut. H et ni de la présente loi sont applicables aux crîmes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. i5. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées.... | |
 | 1825 - 426 sayfa
...les dispositions existantes, auxquelles le projet ne déroge point; l'autre qui déclare applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés' aux cultes légalement élabiis en France, les dispositions des titres ii et in de ce projet. » Lorsque nous nous bornions... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1826 - 954 sayfa
...diverses. Or c'est là ce que fait le projet de loi, en appliquant les peines portées contre le sacrilége aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France* Tout sacrilège implique l'idée de la profanation d'une chose sainte , d'une cliose sacrée ; M. le... | |
 | 1826 - 944 sayfa
...consacrés à la religion. Le titre IV déclarait les dispositions des titres II et III avec crime et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. Tel était ce projet dont M. le garde des sceaux défendit ou justifia les dispositions par des considérations... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...Les dispositions des articles 7, 8,9, 10, n, i3, i3, 14 et tS de la présente loi, sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. 17. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi continueront d'être exécutées... | |
 | Félicité Robert de Lamennais - 1839 - 726 sayfa
...diverses. Or, c'est là ce que fait le projet de loi , en appliquantes peines portées contre le sacrilège aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. Tout sacrilège implique l'idée de la profanation d'une chose sainte, d'une chose sacrée; M. le garde... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sayfa
...générales. n ART. 46. Les dispositions des articles 7 à 45 de la présente loi, sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. «ART. 47. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueront d'être... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sayfa
...de 1830, ni contraire à la liberté des cultes, puisque l'art. 16 punissait des mêmes peines les crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France et ceux commis dans les églises catholiques. Cette loi, conformément à la Charte, protégeait les... | |
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Les dispositions des articles 7,8,9, 10, n , 12 , i3, i4 et i5 de la présente loi sont applicables aux crimes et délits commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France. 
