| Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...nombre de tonneaux et de balles. Casarégis. Le nouveau projet de C. de Com. , et de M. , porte « : Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bàtitiment , est responsable des marchandises dont il se charge ». 3ga. Art. 10 «. Sera tenu ( le... | |
| 1807 - 314 sayfa
...total dans le navire, s'il n'ya , pat écrit, com vention contraire. TITRE IV. i Du Capitaine. 3a. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la Conduite 'd'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 33. II est responsable... | |
| France - 1808 - 826 sayfa
...peut être exercé? 192. V. Délaissement. CAP DE BONNE-ESPÉRANCE. V. Lettre de change. CAPITAINE. Tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est-il garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions? 221. Est-il responsable... | |
| France - 1808 - 448 sayfa
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. \ Du Capitaine, 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions., 222.11 est responsable... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 sayfa
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. 22i. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 222. Il est responsable... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...du fret convenu . Cependant, si l'on se reporte à la disposition précise Je la loi, qui veut que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de mer , soit garant de ses fautes ( voyez art. 221 , page 3o6 ) , on peut en conclure que toutes les... | |
| 1825 - 646 sayfa
...pilote , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce , qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des...moyens quelconques , sera puni de la / peine de mort. I 2. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...Corps législatif^ décrété et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 221. TOUT capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, EST GARANT DE SES FAUTES , MÊME LÉGÈRES , dans l'exercice de ses fonctions. Cet article a été... | |
| France - 1825 - 552 sayfa
...ou autre bâtiment de commerce , qui , volontairement et dans une intention frauduleuse , le fèni périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 1 2 . Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de... | |
| 1825 - 424 sayfa
...leurs équipages. TITRE II. Du crime de baraterie. 11. Tout capitaine, maître , patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui , volontairement et dans une intcntiont frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques , sera... | |
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