Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou... ile ilgili
" Tout capitaine, maître, patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des moyens quelconques, sera puni de la peine de mort. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...
1826
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...nombre de tonneaux et de balles. Casarégis. Le nouveau projet de C. de Com. , et de M. , porte « : Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bàtitiment , est responsable des marchandises dont il se charge ». 3ga. Art. 10 «. Sera tenu ( le...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code de commerce

1807 - 314 sayfa
...total dans le navire, s'il n'ya , pat écrit, com vention contraire. TITRE IV. i Du Capitaine. 3a. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la Conduite 'd'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 33. II est responsable...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 sayfa
...peut être exercé? 192. V. Délaissement. CAP DE BONNE-ESPÉRANCE. V. Lettre de change. CAPITAINE. Tout capitaine, maître ou patron chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est-il garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions? 221. Est-il responsable...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 41. cilt

France - 1808 - 448 sayfa
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. \ Du Capitaine, 221. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions., 222.11 est responsable...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 sayfa
...l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. TITRE IV. Du Capitaine. 22i. Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment , est garant de ses fautes , même légères , dans l'exercice de ses fonctions. 222. Il est responsable...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...du fret convenu . Cependant, si l'on se reporte à la disposition précise Je la loi, qui veut que tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de mer , soit garant de ses fautes ( voyez art. 221 , page 3o6 ) , on peut en conclure que toutes les...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1825 - 646 sayfa
...pilote , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce , qui, volontairement et dans une intention frauduleuse, le fera périr par des...moyens quelconques , sera puni de la / peine de mort. I 2. Tout capitaine , maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...Corps législatif^ décrété et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 221. TOUT capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, EST GARANT DE SES FAUTES , MÊME LÉGÈRES , dans l'exercice de ses fonctions. Cet article a été...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des lois

France - 1825 - 552 sayfa
...ou autre bâtiment de commerce , qui , volontairement et dans une intention frauduleuse , le fèni périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort. 1 2 . Tout capitaine , maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des avoués, ou recueil general ..., 28. cilt

1825 - 424 sayfa
...leurs équipages. TITRE II. Du crime de baraterie. 11. Tout capitaine, maître , patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui , volontairement et dans une intcntiont frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques , sera...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir