 Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. — Si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue...  Annales forestières - Sayfa 2821846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1828 - 1342 sayfa
...propriétaire son opposition au défrichement. Dans les sJx mois a dater de cette significaùon, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf, le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf Je recours au ministre des finances. Si, dans les... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...moins six mois d'avance , durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet , sauf le recours an ministre des finances. Si , dans... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire 5on opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...moins six mois d'avance, durant lesquels l'Administration pourra faire signifier au n propriétaire son opposition au défrichement. Dans » les six mois à dater de cette signification , il sera » statué suiTopposition par le Préfet, sauf le recour» » au Ministre des Finances. я Si,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois,...à dater de cette signification, il est statué sur l'oppositiou par le préfet , sauf le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...Fendant ces six mois, l'administration : celle des Forêts ) peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois , à dater de cette signification, il doit être statué sur l'opposition par le préfet, sauf recours au ministre des finances. Si , dans... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...l'administration peut faire signifier au propriétaire , son opposition au défrichement. Dans les su mois à dater de cette signification , il est statué sur l'opposition •par le'préfet, sauf le recours au ministre des finances. — Si, dans les six mois après la signification... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...moins six mois d'avance, durant, lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préiet, sauf le recours au ministre des finances. Si . dans les... | |
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