 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Annales forestières - Sayfa 5231846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1882 - 374 sayfa
...défense sous prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
 | 1848 - 396 sayfa
...cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département du Nord rendit, le... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir la... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également prendre des arrêtés : 1°... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...autorisée. 12. L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 a maintenu le propriétaire et le fermier dans le droit de repousser ou de détruire, même avec...à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses récolte*. Cette expression même avec des armes à feu indique évidemment que l'usage de moyens... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés ; 1° Pour prévenir la destruction... | |
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